Dispositif APV

En vigueur au 11/01/2021 Les presentes conditions generales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalites de mise a disposition du site et des services par Arts Co et de definir les conditions d'acces et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les presentes CGU sont accessibles sur le site a la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune reserve ni restriction des presentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressement les presentes CGU en cochant la case precedant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulees dans le present contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer a l'acces des services proposes par le site. www.projetsvacances-csx.fr se reserve le droit de modifier unilateralement et a tout moment le contenu des presentes CGU.

Article 1 : Les mentions legales

L'edition du site www.projetsvacances-csx.fr est assuree par la Societe SAS Arts Co au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de 883718744 sous le numero 883718744, dont le siege social est situe au 12 rue de dunkerque
Numero de telephone 06.48.76.31.63
Adresse e-mail : contact@artsetco.com.
Le Directeur de la publication est : PROSEK Dominique

Numero de TVA intracommunautaire : FR65883718744

L'hebergeur du site www.projetsvacances-csx.fr est la societe OVH, dont le siege social est situe au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, avec le numero de telephone : 1007.

ARTICLE 2 : Acces au site

Le site www.projetsvacances-csx.fr permet a l'Utilisateur un acces gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Dispositif de gestion du systeme "Aides aux projets vacances" de la Federation des centres sociaux de France Le site est accessible gratuitement en tout lieu a tout Utilisateur ayant un acces a Internet.
Tous les frais supportes par l'Utilisateur pour acceder au service (materiel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont a sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas acces aux services reserves. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services reserves, l'Utilisateur membre s'engage a fournir des informations sinceres et exactes concernant son etat civil et ses coordonnees, notamment son adresse email. Pour acceder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier a l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiques apres son inscription. Tout Utilisateur membre regulierement inscrit pourra egalement solliciter sa desinscription en se rendant a la page dediee sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un delai raisonnable. Tout evenement du a un cas de force majeure ayant pour consequence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous reserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilite de www.projetsvacances-csx.fr . Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur a l'editeur de toute interruption ou suspension de service, meme sans preavis. L'Utilisateur a la possibilite de contacter le site par messagerie electronique a l'adresse email de l'editeur communique a l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des donnees

Gestion des donnees personnelles. Le Client est informe des reglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numerique, la Loi Informatique et Liberte du 06 Aout 2004 ainsi que du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD : n° 2016-679). Responsables de la collecte des donnees personnelles Pour les Donnees Personnelles collectees dans le cadre de la creation du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Donnees Personnelles est : Arts & Co En tant que responsable du traitement des donnees qu'il collecte, Arts & co s'engage a respecter le cadre des dispositions legales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'etablir les finalites de ses traitements de donnees, de fournir a ses prospects et clients, a partir de la collecte de leurs consentements, une information complete sur le traitement de leurs donnees personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme a la realite. Chaque fois que Arts & co traite des Donnees Personnelles, Arts & Co prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Donnees Personnelles au regard des finalites pour lesquelles Arts & Co les traite. En vertu de la loi Informatique et Libertes, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition de ses donnees personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail a l'adresse mail contact@artsetco.com · par voie postale au 12 rue dunkerque 59630 Bourbourg ; · via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriete intellectuelle

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation prealable du site pour toute reproduction, publication, copie des differents contenus. Il s'engage a une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement prive, toute utilisation a des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute representation totale ou partielle de ce site par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefacon sanctionnee par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle. Il est rappele conformement a l'article L122-5 du Code de propriete intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protege doit citer l'auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilite

Les sources des informations diffusees sur le site www.projetsvacances-csx.fr sont reputees fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de defauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquees sont presentees a titre indicatif et general sans valeur contractuelle. Malgre des mises a jour regulieres, le site www.projetsvacances-csx.fr ne peut etre tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant apres la publication. De meme, le site ne peut etre tenue responsable de l'utilisation et de l'interpretation de l'information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques lies a l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site decline toute responsabilite. Le site www.projetsvacances-csx.fr ne peut etre tenu pour responsable d'eventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout materiel informatique de l'Internaute, suite a une utilisation, a l'acces, ou au telechargement provenant de ce site. La responsabilite du site ne peut etre engagee en cas de force majeure ou du fait imprevisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent etre presents sur le site. L'Utilisateur est informe qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.projetsvacances-csx.fr . Ce dernier n'a pas de controle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, etre responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

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ARTICLE 8 : Publication par l'Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : Projets vacances. Dans ses publications, le membre s'engage a respecter les regles de la Netiquette (regles de bonne conduite de l'internet) et les regles de droit en vigueur. Le site peut exercer une moderation sur les publications et se reserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir a s'en justifier aupres du membre. Le membre reste titulaire de l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cede a la societe editrice le droit non exclusif et gratuit de representer, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorise, dans le monde entier, sur tout support (numerique ou physique), pour la duree de la propriete intellectuelle. Le Membre cede notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les reseaux de telephonie mobile. La societe editrice s'engage a faire figurer le nom du membre a proximite de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilite. L'Utilisateur s'engage a ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux interets de tierces personnes. Tout recours en justice engage par un tiers lese contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut etre a tout moment et pour n'importe quelle raison supprime ou modifie par le site, sans preavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction competente

La legislation francaise s'applique au present contrat. En cas d'absence de resolution amiable d'un litige ne entre les parties, les tribunaux francais seront seuls competents pour en connaitre. Pour toute question relative a l'application des presentes CGU, vous pouvez joindre l'editeur aux coordonnees inscrites a l'ARTICLE 1.